Conditions Générales de Ventes

I. Présentation

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Lucie Lunaud et ses clients.

Lunaud Lucie, micro-entrepreneure en Naturopathie
Siège social : 18 rue du général de Gaulle, 37150 Luzillé
SIRET : 827 566 035 00024
Mail : lunaud.lucie@gmail.com
Tel : 07 88 56 77 55

Titulaire du Certificat de formation en Naturopathie du 22 Janvier 2020  et de Sophrologie – Relaxologie du 01 Avril 2020. Ces certificats ont été délivrés par l’organisme de formation Koreva Formation (soumis au contrôle pédagogique de l’Etat).

Inscrite au syndicat des professionnels de naturopathie.

La lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Lucie Lunaud.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.lucie-lunaud-naturopathie.fr, ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Lucie Lunaud se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Lucie Lunaud propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, Sophrologie, à votre domicile ou en ligne. ​

II. Objet

Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services relatif relèvent du Code de la consommation.

Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.

Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan de vitalité, conseils, informations, formations, ateliers, supports rédactionnels (par exemple fiche mémo, recettes), ces Prestations étant toutes de nature non médicale.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Lucie Lunaud a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

III. Conditions de réalisation des prestations

a. A distance, à domicile, situation particulière

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

– dans ses locaux professionnels

– à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence (utilisation de Google Meet), téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique

– hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Lucie Lunaud enverra un mail de confirmation du rendez vous. Dans ce mail sera inscrit un lien sur lequel le client devra cliquer pour donner les informations essentielles pour la bonne exécution de la prestations. Le client devra reconnaitre avoir lu et accepter les CGV et la politique de confidentialité, avant de remplir le formulaire contenant quelques informations pour que Lucie Lunaud puisse préparer le rendez vous dans les meilleures conditions possibles. Les documents seront à accepter et le questionnaire à remplir sur le compte client du logiciel Jupiterre de la Boite Naturo.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Lucie Lunaud et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, Lucie Lunaud s’engage à apporter tout le sérieux et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Lucie Lunaud est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et information, en aucun cas à une obligation de résultat, et ne pourra pas être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de ses conseils.

b. Tarifs et règlement

Les tarifs des Prestations sont fixés par Lucie Lunaud.  Les tarifs en vigueur sont les suivants :

– Première consultation (env. 1h30) : 65€

– Consultation de suivi (45min-1h) : 55€

Tarifs valables en ligne et dans un rayon de 30km autour de Luzillé (37150), au-delà, des frais de déplacements seront facturés :  0,50€ du kilomètre supplémentaire. Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Néanmoins, certaines mutuelles peuvent prendre en charge partiellement ou totalement ce type de consultations. Une liste (non exhaustive) des mutuelles prenant en charge ces prestations est disponible sur le site https://www.syndicat-naturopathie.fr/les-mutuelles/

Un cout supplémentaire pourra être facturés pour la participation au frais d’envoi du programme d’hygiène vital ou de carte cadeau par courrier. Sont compris dans le prix le programme d’hygiène vital ou la carte cadeau envoyé par mail. Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat. Il est possible de rallonger la date de validité du bon en contactant Lucie Lunaud avant l’expiration du bon.

Le règlement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de la prestation.

Toute somme non payée dans ce délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Moyens de paiement autorisés  :

– Espèces (merci de faire l’appoint)

– chèque

– carte bancaire via l’application Lyf Pro.

Lucie Lunaud s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client.

Les prestations en entreprise font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestations établis par Lucie Lunaud à la demande du client.

c. Droit de réserve

Lucie Lunaud se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Lucie Lunaud se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement.

Lucie Lunaud se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 2 annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première consultation non réponse à la prise de contact téléphonique ou par mail précédant le rendez-vous).

d. Durée des prestations

Les présentes conditions de ventes entrent en vigueur à compter de la réservation pour une durée correspondant à la durée des Prestations.

IV. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution des prestations et s’engagent à les conserver confidentielles et à ne les utilisées que pour les besoins des prestations.

V. Responsabilité

a. du client

Le client garantit au prestataire :

– être agé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique de conclure le présent contrat. Les parents/responsable légaux ont la responsabilité de leur enfant.

– être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à l’ordre des médecins de France surtout dans le cas où il serait atteint d’une maladie chronique, congénitale ou serait enceinte.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la réservation de la prestation et de ce fait avant la prestation, les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la consommation. A savoir : les caractéristiques du service, le prix, éventuellement le délai, ainsi que les informations relatives à l’identité et les coordonnées du prestataire.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Le Client s‘engage à donner les informations justes concernant son état de santé afin de garantir des conseils adaptés. En cas de changements de l’état de santé (découverte d’une pathologie lourde, d’une grossesse, etc.), le client se doit d’en informé le prestataire.

b. du prestataire de service

Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes conditions générales

Le Prestataire est titulaire du Certificat de formation en Naturopathie du 22 Janvier 2020  et de Sophrologie – Relaxologie du 01 Avril 2020. Ces certificats ont été délivrés par l’organisme de formation Koreva Formation (soumis au contrôle pédagogique de l’Etat). Et s‘engage à poursuivre sa formation tout au long de son exercice afin de renforcer et de mettre à jour ses connaissances.

Le prestataire est adhérent au Syndicat des Professionnels de Naturopathie depuis le 03/04/2021.

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de l‘organisme Medinat depuis le 14/04/2021, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des prestations.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.

Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses prestations, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.

VI. Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues dans ces conditions générales de vente, Lucie Lunaud a accès à des données à caractère personnel et de santé du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par Lucie Lunaud dans le cadre des prestations font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur à l‘adresse https://lucie-lunaud-naturopathie.fr/politique-de-confidentialite.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel avant la réservation de la prestation et en accepter les termes sans réserve.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

VII. Clauses du contrat à distance ou hors établissement (au domicile du client)

Ce paragraphe s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance par visioconférence (Google Meat) ou qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » : conclu au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la réservation et au plus tard avant le début de l‘exécution des Prestations de services, la confirmation du rendez vous, laquelle renvoie aux dispositions des présentes conditions générales de ventes qui comprennent toutes les informations prévues à l‘article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la prestation et accepte de les consulter de manière électronique et non papier.

Lucie Lunaud garantie qu’aucun démarchage abusif n’a été fait. Elle effectue les prestations en ligne ou au domicile du client à la demande exprès du client.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque la réservation est conclue à distance ou hors établissement, et sauf exception visée ci après au paragraphe « Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas », d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la prise de rendez vous par le Client.

S’il souhaite se rétracter, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique suivante : lunaud.lucie@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la réservation de prestation de service du jj/mm/aaaa à xxhxx
Nom du Client _______________       Adresse du Client ______________
Email _________________                  Date ________________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées (s’il y a lieu), dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

– Si le Client prend un rendez-vous de prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

– Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l‘exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

VIII. Annulation

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h avant Lucie Lunaud par mail à lunaud.lucie@gmail.com ou par téléphone : 07 88 56 77 55.

En cas d’annulation après ce délai (ou oubli de la part du client le jour de la consultation), le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

IX. Cas de force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

X. Droit applicable

Chacune des clauses de ces conditions générales de ventes doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations de ces conditions générales de ventes se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque de ces conditions générales de ventes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Le présent Contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du service vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.